Le conflit mobile

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le conflit mobile

Le législateur a, le 3 janvier 1972, réglé la question du conflit mobile directement dans le texte de l'article 311-14 du Code civil. Celui-ci précise en effet qu'il faut se référer « au jour de la naissance de l'enfant ». Il convient cependant de signaler qu'un tel rattachement peut être source de difficultés. Sur ce point, Mme Mélina Douchy-Oudot, ci-dessus citée, précise : « En effet, si la mère de l'enfant acquiert la nationalité française postérieurement à la naissance de l'enfant, le juge, ou le ministère public auquel les dossiers de filiation sont communiqués, peut aisément ne pas remarquer l'élément d'extranéité (…) ».
Le juge ou le ministère public risqueront d'appliquer par erreur la loi française en lieu et place de la loi étrangère. Or, dans un tel cas, le « sauvetage » de la décision réalisé par l'application de la loi du for ne s'avère pas envisageable, puisque le droit en cause est un droit indisponible.