Principe de reconnaissance de plein droit

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Principe de reconnaissance de plein droit

Selon l'article 21 du règlement : « Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ».
L'époux muni d'un jugement de divorce émanant d'un État membre est dispensé de toute procédure pour invoquer sa décision dans un autre État membre, hors le cas d'exécution forcée qui sera envisagé ci-après.
En pratique, les jugements rendus à l'étranger produisent en France, sans exequatur, sous réserve de leur régularité, divers effets : par exemple les ex-époux peuvent se remarier en France, les juridictions françaises peuvent convertir en divorce une séparation de corps prononcée à l'étranger…