Les transferts de fonds de compte à compte sont régis par le Code monétaire et financier. Selon l'article L. 112-6-1 de ce code : « Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement ». Conformément à cet article, un décret du Conseil d'État a imposé le seuil de 3 000 € au-delà duquel les paiements doivent être effectués par virement. En conséquence, tous les paiements relatifs à un dossier de vente d'immeuble doivent être réalisés par virement si le prix est supérieur à 3 000 €.
En matière de vente comportant un élément d'extranéité, le notaire doit avertir ses clients de cette obligation pour qu'ils organisent le transfert des fonds.
Le notaire doit utilement solliciter de son client acquéreur qu'il fournisse une attestation de la banque émettrice certifiant que c'est bien un compte ouvert à son nom qui a été débité. Ceci est évoqué infra, n° .
Tous les pays membres de l'Union européenne sont membres de l'espace unique du paiement en euros, communément appelé SEPA (Single Euro Payments Area), même ceux dont la monnaie n'est pas l'euro. Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l'Islande et Saint-Marin sont aussi membres du SEPA. Celui-ci a été initié par la Banque centrale européenne, des établissements bancaires européens, suisses et monégasques et par la Commission européenne, au moyen d'une directive sur les services de paiement publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2007. Ensuite, le règlement n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 a établi les exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifié le règlement (CE) n° 924/2009 afin d'harmoniser, sécuriser et faciliter les paiements intra-européens. Ce règlement a privilégié trois moyens de paiements : les virements, les prélèvements et les paiements par carte bancaire. Quelle que soit leur taille, toutes les entreprises sont concernées et elles ne peuvent pas refuser un paiement par prélèvement ou virement en euros au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre État européen
1546851370740. Ainsi, tout paiement transfrontalier en euros est traité avec la même rapidité, la même sécurité et dans les mêmes conditions qu'un paiement national.
La standardisation des paiements facilite la surveillance des paiements en Europe et le contrôle de la fraude et du blanchiment. Cela ne doit pas diminuer la vigilance du notaire à propos des fonds qu'il réceptionne.