Les recommandations et avis

Ces actes se distinguent des trois précédents ci-dessus étudiés par l'absence d'un effet obligatoire. L'alinéa 5 de l'article 288 TFUE est ainsi rédigé : « Les recommandations (A) et les avis (B) ne lient pas ».

Ils ne font pas non plus obligatoirement l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les recommandations sont des actes émis par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne afin d'inciter les États membres à adopter un comportement particulier. Chaque année, la Commission européenne analyse en détail les plans de réformes budgétaires, macro-économiques et structurelles des États membres de l'Union, auxquels elle adresse des recommandations par pays pour les douze à dix-huit mois suivants (source : Commission européenne).

En 2018 la France s'est vu adresser trois recommandations :

Le traité de Lisbonne a introduit un article 292 TFUE en vertu duquel le Conseil dispose du pouvoir général d'adopter des recommandations dans tous les domaines du traité. La Commission et la Banque centrale européenne disposent toutes deux du même pouvoir dans tous les cas prévus par les traités.

Les recommandations sont, selon la Cour de justice, généralement adoptées par les institutions lorsqu'elles ne détiennent pas, en vertu du traité, le pouvoir d'adopter des actes obligatoires ou lorsqu'il n'y a pas lieu d'édicter des règles plus contraignantes ^{1545740314559}. Cet arrêt rappelle que la recommandation est un acte qui ne vise pas à produire un effet contraignant même à l'égard de son destinataire, et par conséquent ne peut pas faire l'objet d'un recours en annulation ^{1545740336192}. Les juges précisent que ce n'est pas pour autant que la recommandation est dénuée de tout effet juridique ; les juges nationaux doivent prendre les recommandations en considération, et notamment lorsque celles-ci éclairent l'interprétation des dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou lorsqu'elles ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant.

Il faut distinguer la recommandation faite par un organe à un État membre et la recommandation adressée par la Commission au Conseil dans le cadre de sa fonction d'initiative.

Les avis, quant à eux, expriment une opinion d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ou une information à l'attention d'un État membre ou d'une personne privée. Il ne faut pas les confondre avec les avis du Parlement européen ou du Conseil économique et social donnés dans le processus d'élaboration d'un acte.

Les avis de la Banque centrale européenne ont une place particulièrement importante. En effet, celle-ci est consultée sur tout acte de l'Union ou tout projet de réglementation nationale « dans les domaines relevant de sa compétence ».