Dans un arrêt Rebouh du 11 octobre 1988
1520434685250, qui traite d'une action en recherche de paternité naturelle intentée par une mère, de nationalité algérienne, la cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir appliqué la règle de conflit de lois prévue par l'article 311-14 du Code civil, qui précise que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère.
Dans l'affaire Schule
1544351559073, M. Max Brunner, de nationalité suisse, avait consenti une donation déguisée à une dénommée Mme Schule. À son décès, Mme Philippe, sa fille, demande la nullité de la donation. Les juges du fond prononcent la nullité au motif « que la dissimulation avait pour objet de priver l'enfant légitime d'une partie de la succession de son père ».
La Cour a censuré la décision au motif que : « En statuant ainsi, alors que Max Brunner avait son dernier domicile en Suisse, sans rechercher, au besoin d'office, quelle suite devait être donnée à l'action de Mme Philippe en application de la loi helvétique, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ».
Une telle position imposait aux juges français une tâche importante puisqu'ils avaient l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit quelle que soit la nature des droits en cause. Cette situation avait le mérite de la simplicité, mais elle fut de courte durée.