Les actes prévus par le TFUE

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit des actes portant la même dénomination que ceux de l'article 288, mais qui ne possèdent pas les mêmes caractéristiques.

Ainsi les institutions sont habilitées à adopter des règlements intérieurs pour organiser leur fonctionnement.

Il peut s'agir d'un règlement intérieur comme celui du Parlement européen ou du Conseil de l'Union européenne ^{1545740491063}. Ces actes produisent des effets de droits et leur violation peut être invoquée devant le juge communautaire par un organe ou une personne privée ^{1539770119298}.

Il peut également s'agir des règlements financiers pris en application de l'article 322 TFUE et de l'acte adoptant le statut des fonctionnaires communautaires.

Certains actes ont pour but de favoriser la coopération entre les États membres. Il en est ainsi des actions d'encouragement dans la politique de l'emploi, l'éducation, la formation professionnelle, la culture, la santé publique. Ils peuvent encore donner des « lignes directrices » aux États membres, comme le fait chaque année le Conseil en matière de politique d'emploi ^{1545740538087}. Pour la portée de ces actes, il convient de regarder leur contenu.

Certains actes s'adressent aux institutions, comme la directive que le Conseil adresse à la Commission dans le cadre de négociation des accords internationaux.