Les actes non visés à l'article 288 TFUE

Les institutions peuvent prendre des actes qui ne sont ni des règlements, ni des directives, ni des décisions, ni des recommandations, ni des avis. Ces actes peuvent être de deux natures :

soit des actes qui ne portent pas l'une des appellations de l'article 288 TFUE, par exemple des communications, des résolutions, des déclarations… ;
soit des actes qui portent l'une des appellations de l'article 288 TFUE, mais qui produisent un effet différent.

Les actes non prévus par le TFUE

L'article 296, alinéa 1^er TFUE dispose que lorsque les traités ne prévoient pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité. L'alinéa 3 du même article limite cette possibilité en précisant que « le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure applicable au domaine concerné ». Ainsi, lorsque le traité prévoit un type d'acte à adopter, les institutions seront liées ; et lorsqu'il s'agira d'une procédure législative, elles n'auront de choix que dans les actes visés à l'article 288 TFUE.

Ni la nature ni les effets de ces actes ne figurent dans les traités compte tenu de leur caractère atypique. Néanmoins, la Cour de justice de l'Union européenne peut apprécier si le contenu de ces actes produit des effets de droit et la teneur de ces effets. La forme de l'acte ne peut pas changer sa nature ^{1545740417303}. Même hors nomenclature, ces actes doivent respecter les droits de l'Union européenne ^{1539768036869}.

Les actes prévus par le TFUE

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit des actes portant la même dénomination que ceux de l'article 288, mais qui ne possèdent pas les mêmes caractéristiques.

Ainsi les institutions sont habilitées à adopter des règlements intérieurs pour organiser leur fonctionnement.

Il peut s'agir d'un règlement intérieur comme celui du Parlement européen ou du Conseil de l'Union européenne ^{1545740491063}. Ces actes produisent des effets de droits et leur violation peut être invoquée devant le juge communautaire par un organe ou une personne privée ^{1539770119298}.

Il peut également s'agir des règlements financiers pris en application de l'article 322 TFUE et de l'acte adoptant le statut des fonctionnaires communautaires.

Certains actes ont pour but de favoriser la coopération entre les États membres. Il en est ainsi des actions d'encouragement dans la politique de l'emploi, l'éducation, la formation professionnelle, la culture, la santé publique. Ils peuvent encore donner des « lignes directrices » aux États membres, comme le fait chaque année le Conseil en matière de politique d'emploi ^{1545740538087}. Pour la portée de ces actes, il convient de regarder leur contenu.

Certains actes s'adressent aux institutions, comme la directive que le Conseil adresse à la Commission dans le cadre de négociation des accords internationaux.