L'émergence de la science de conflit de lois

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'émergence de la science de conflit de lois

Une nouvelle science a été créée, appelée « méthode conflictuelle » ou « règle de conflit de lois ». Il s'agissait de définir quel système juridique était compétent, avant de puiser dans ce système la solution matérielle applicable à la relation considérée.
Cette méthode a été initiée à la fin du Moyen Âge, avec le développement des échanges commerciaux, notamment en Italie. Chaque ville ayant un statut différent, il a fallu décider à quelles personnes l'on devait rattacher les différents statuts. Un habitant de Bologne qui se rend à Modène ne pouvait être jugé que selon les statuts de Bologne. Les statuts de Modène ne lui étaient pas applicables. Aujourd'hui, ce statut serait assimilé à la loi nationale.
C'est à cette époque que les différentes catégories de rattachement ont été définies :
  • la loi applicable à la procédure est la loi du for (la loi du juge saisi), la loi applicable au fond peut être une loi étrangère ;
  • le principe lex loci delicti, l'application aux délits de la loi du lieu de survenance du délit ;
  • le principe lex loci contractus, l'application aux contrats de la loi du lieu de leur signature, très rapidement réduit à la question de la forme des actes ;
  • le principe lex rei sitae, l'application aux immeubles de la loi de situation de ceux-ci ;
  • le principe du rattachement du statut des personnes à la loi de leur origine.