Le dernier domicile du défunt

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le dernier domicile du défunt

Récemment, la Principauté de Monaco, par une loi n° 1.448 du 28 juin 2017, a modifié sa règle de conflit en matière successorale en retenant un élément de rattachement unique pour déterminer la loi applicable à toute succession comportant des éléments d'extranéité. Ce rattachement est celui « du domicile du défunt au jour de son décès » 1510325587410.
Cet exemple de modification récente de la règle de droit international privé opéré par cette principauté doit amener chacun des professionnels que sont les notaires à vérifier systématiquement les éléments de rattachement en vigueur retenus par les États concernés par la succession dont ils sont saisis au moment où ils procèdent au règlement de celle-ci.
Si les six éléments de rattachement unitaire qui viennent d'être énoncés favorisent une unité de la loi applicable à une succession internationale, il existe un élément de rattachement qui, bien qu'unique, aurait tendance à aboutir à un morcellement de la succession en ce que, lorsqu'il est mis en jeu, il en résulte l'application de plusieurs lois à une même succession.