L'analyse du rapport de droit

Cette analyse porte sur la prétention du plaideur et sur les faits dans un contexte international, donc une appréciation concrète de la situation, pour ensuite chercher la règle de droit international auxquels les faits vont être soumis. Dans le second exemple ci-dessus (V. supra, n° ), les faits à recenser sont la nationalité du testateur (hollandais), le lieu de rédaction du testament (en France), la forme du testament (olographe). La prétention étant la nullité du testament.

La disposition du code hollandais concerne-t-elle la forme ou la capacité d'agir ? C'est cette question préalable du droit qui nous permettra de connaître la règle de droit international privé applicable. La capacité de tester d'un Hollandais change-t-elle quand il va à l'étranger ?

Ce travail consiste aussi en la connaissance des deux législations qui s'opposent, puisque la forme olographe de cette disposition est tantôt qualifiée de règle de fond, tantôt de règle de forme.

Il convient d'analyser objectivement le rapport de droit, de rechercher le siège du rapport de droit d'après sa nature et d'après la localisation de son élément essentiel. Cette analyse est appelée la « méthode savignienne » ^{1524067333285}.

Parfois la qualification des faits eux-mêmes pose une complexité. Dans l'affaire Stroganoff-Scherbatoff, s'agissant de la dévolution successorale d'œuvres d'art dépendant d'un « majorat perpétuel », le demandeur prétendait avoir la qualité d'héritier compte tenu du lien de filiation et de la succession de biens litigieux. Cela nécessitait, en premier lieu, de qualifier la succession (mobilière ou immobilière) pour, en second lieu, appliquer soit la loi du dernier domicile, soit la loi du lieu de situation. Pour cela, il fallait se référer à la loi étrangère pour comprendre la nature et le régime juridique d'un majorat perpétuel ^{1527412038552}.

L'exemple de Bartin de l'institution maltaise de la quarte du conjoint pauvre est aussi une parfaite illustration du recours nécessaire au droit étranger pour le comprendre et appliquer la qualification la plus juste dans notre droit. Il peut aussi être fait référence dans le même contexte au trust ou à la kafala.