Le notaire doit informer l'associé non résident qu'une taxe sur la plus-value immobilière doit être acquittée en France, conformément à l'article 164 B, I, e bis du Code général des impôts et qu'il doit se renseigner dans son pays d'origine pour savoir s'il doit aussi y déclarer la plus-value réalisée en France et éventuellement acquitter une taxe.
Il est à noter que l'exonération de l'article 150 U, II, 2° du Code général des impôts en cas de vente d'un logement situé en France par un non-résident ne s'applique que si le bien immobilier est détenu en direct.