Les modalités de déclaration au titre des taxes sur les plus-values immobilières sont différentes selon que la société est française ou étrangère.
L'information sur les aspects fiscaux de la revente du bien
L'information sur les aspects fiscaux de la revente du bien
La taxe sur la plus-value immobilière en cas de vente par une société française comprenant des associés étrangers
Le notaire doit informer l'associé non résident qu'une taxe sur la plus-value immobilière doit être acquittée en France, conformément à l'article 164 B, I, e bis du Code général des impôts et qu'il doit se renseigner dans son pays d'origine pour savoir s'il doit aussi y déclarer la plus-value réalisée en France et éventuellement acquitter une taxe.
Il est à noter que l'exonération de l'article 150 U, II, 2° du Code général des impôts en cas de vente d'un logement situé en France par un non-résident ne s'applique que si le bien immobilier est détenu en direct.
La taxe sur la plus-value immobilière en cas de vente par une société étrangère
L'article 244 bis A du Code général des impôts prévoit que les ventes d'immeubles en France par des sociétés étrangères sont soumises à une imposition spécifique. La désignation d'un représentant fiscal accrédité étant obligatoire dans tous les cas, l'organisme professionnel qui est généralement désigné par le vendeur sera compétent pour calculer le montant du prélèvement à effectuer sur le prix de vente. Le régime retenu est celui qui est applicable aux sociétés de capitaux, et présume par conséquent qu'il a été pratiqué un amortissement. D'où une imposition qui peut sembler sévère : plus longtemps la société aura conservé le bien immobilier vendu, plus le montant de la taxe sur la plus-value sera élevé car il est pratiqué une décote du prix de revient. En outre, les déductions forfaitaires de frais d'acquisition et de travaux applicables aux plus-values des particuliers ne peuvent pas être pratiquées.
Les sociétés résidentes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État de l'Espace économique européen sont ainsi soumises à un régime identique à celui des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés
1546557721137.
Les sociétés résidentes d'autres États doivent quant à elles appliquer sur le prix et les frais d'acquisition des immeubles bâtis
1546558248466(le cas échéant majoré des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement)
1546557960036un amortissement de 2 % par année de détention
1546558091247, avant application du taux d'imposition de 33,1/3 %.
Il faut tout de même noter que l'impôt ainsi acquitté s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû en France.
Certains acquéreurs étrangers, sur les conseils de leurs experts juridiques personnels, optent malgré ce mode de calcul pénalisant pour une acquisition immobilière via une société étrangère. Le notaire, fin connaisseur du système fiscal français, sera prudent de leur écrire qu'il le leur déconseille du point de vue de la taxation de la plus-value immobilière française, et ce afin d'éviter toute mise en cause de sa responsabilité lors de la revente du bien immobilier. Ce choix est fréquemment dicté par des considérations fiscales internes au pays d'origine des acquéreurs, mais le notaire doit se montrer prudent.