L'article 990 D du Code général des impôts issu de la loi du 25 décembre 2007 a instauré une taxe de 3 % qui s'applique aux entités françaises et étrangères propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers.
Dès lors que l'administration fiscale est informée qu'une société civile immobilière a été constituée, elle adresse un imprimé n° 2746 afin d'obtenir des renseignements sur l'identité des associés et l'usage prévu. Si les associés répondent que le bien immobilier acquis par la SCI est à usage strictement familial et qu'il n'y a pas de revenus tirés de cet investissement, ils échapperont à la taxe de 3 %.
Une étude approfondie de cette fiscalité a été réalisée supra, n° .