La résidence habituelle

La résidence habituelle est l'élément de rattachement utilisé depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012 dont il sera question ci-après ^{1539952893982}.

Dans les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, la loi applicable à la succession d'une personne est celle de sa résidence habituelle considérée le jour de son décès.

Les États utilisant ce rattachement sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Lorsque la résidence habituelle du défunt est située à l'étranger, il faudra mettre en œuvre un raisonnement de droit international privé. Là encore, il n'y a pas lieu de distinguer si cette résidence est située sur le territoire d'un État membre ou sur celui d'un État tiers.

Si le défunt n'a pas de nationalité étrangère, ou une résidence habituelle à l'étranger, il convient de s'intéresser au lieu de situation des biens composant sa succession.