La dernière résidence sous condition de durée

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La dernière résidence sous condition de durée

Un autre élément de rattachement a été mis en place par la convention nordique 1510325019835, en ce qui concerne le Danemark, la Norvège, l'Islande, la Finlande et la Suède. Il s'agit de la dernière résidence sous condition de durée. Lorsque la situation internationale met en jeu inclusivement plusieurs de ces cinq États, l'élément de rattachement servant à désigner la loi applicable à la succession du défunt est la dernière résidence de celui-ci, si celle-ci a eu une durée minimum de cinq années. À défaut, « au cas cependant où le défunt n'aurait pas été résidant de cet État depuis cinq ans, c'est la législation de l'État dont il était ressortissant qui sera appliquée, si un héritier ou un légataire dont les droits sont fondés sur cette législation le requiert » 1510325052159.