Il faut distinguer les différents éléments de la décision de divorce :
Exécution du jugement en France
Exécution du jugement en France
L'action en exequatur est nécessaire pour les dispositions donnant lieu à des actes d'exécution sur les personnes ou les biens.
L'époux qui souhaite obtenir l'exécution forcée en France de la décision étrangère de divorce, par exemple pour le paiement de la pension alimentaire, doit tout d'abord vérifier s'il existe une convention bilatérale ou internationale.
Il peut être fait application :
- de la convention de Lugano 1537106822708 ;
- ou de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 1537106987506. Ce texte renforce la coopération internationale en matière de recouvrement d'aliments et institue une procédure de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives aux aliments.
En l'absence de convention internationale, il y a lieu de se soumettre la procédure de l'exequatur. Le juge compétent est le tribunal de grande instance statuant à juge unique. La procédure d'exequatur est en principe contentieuse : le demandeur en exequatur doit assigner la ou les autres parties au jugement étranger pour que celles-ci puissent, le cas échéant, contester ou au contraire confirmer que les conditions de l'exequatur sont bien remplies.
Éléments relevant du règlement Bruxelles II bis
Certains éléments du jugement de divorce relèvent du règlement Bruxelles II bis :
- la dissolution du lien conjugal : cette dissolution ne nécessitant pas d'exécution, le règlement ne comporte aucune disposition en la matière ;
- la responsabilité parentale : la décision ne devient exécutoire dans les autres États membres qu'après avoir été déclarée exécutoire, si elle remplit les conditions de régularité. Il s'agit d'une procédure simplifiée d'exequatur. Le juge, saisi sur requête du seul demandeur, statue de façon non contradictoire en vérifiant les conditions de régularité de la décision qui sont les mêmes que celles de la reconnaissance 1537031190076 ;
- le droit de visite 1537031242227 : l'exequatur est remplacé par une procédure de certification. Le juge d'origine atteste dans un certificat visé à l'article 41 du règlement 1537081595618que la décision remplit certaines conditions et en particulier que les parties et l'enfant ont été entendus. Ce certificat donne à la décision une force exécutoire immédiate dans toute l'Union européenne.
Les conséquences pécuniaires
Les éléments de la décision relative aux prestations compensatoires et pensions alimentaires relèvent du règlement sur les obligations alimentaires
1537033076191. Il faut alors distinguer deux cas :
- si la décision émane d'un État membre partie au Protocole de La Haye de 2007 1537033175501 : elle est exécutoire de plein droit, le pays d'accueil n'exerçant pas de contrôle de légalité ;
- si la décision émane d'un pays non lié par ce protocole (Royaume-Uni) : il y aura lieu de la déclarer exécutoire lors d'un contrôle purement formel.