En présence d'une disposition testamentaire : « l'export » de la dévolution volontaire

Le terme de disposition testamentaire, avant le 17 août 2015, ne correspond qu'aux testaments. Après le 17 août 2015 en revanche, il désigne toute disposition à cause de mort répondant aux dispositions déterminant le champ d'application matériel du règlement « Successions » (testaments, pacte sur succession future, etc.).

Il peut s'agir d'une disposition testamentaire française ou étrangère.

Vérifications préalables afférentes à la disposition testamentaire

Il convient de vérifier la forme (A) et le fond (B).

Vérifications quant à la forme de la disposition testamentaire

Disposition testamentaire française

La disposition testamentaire devra faire l'objet d'une vérification de droit interne classique quant à sa forme.

La disposition testamentaire devra, selon sa forme, faire l'objet des formalités classiques de dépôt et d'enregistrement découlant de la pratique notariale classique.

Disposition testamentaire étrangère

La disposition testamentaire étrangère devra respecter les conditions de forme édictées par l'article 1 de la Convention de La Haye du 1^er octobre 1961 et/ou de l'article 27 du règlement (UE) n° 650/2012 ^{1540061314305}.

Elle devra être traduite et, le cas échéant, être revêtue, en l'absence de convention internationale de dispense, de la formalité de la légalisation ou de l'apostille ^{1539614195493}.

Lorsque les concepts dont elle dispose sont inconnus du droit français, il conviendra pour le notaire chargé de la succession de requérir un document explicatif complémentaire de la part d'une autorité compétente étrangère (notaire, avocat, professeur, etc.), tels un certificat de coutume, un affidavit, une legal opinion, etc. Ce document expliquera en quoi consiste ce concept. Il sera conseillé de requérir à l'occasion de son établissement qu'il soit indiqué quelle est la dévolution précise qui en découle.

La disposition devra faire l'objet des formalités de dépôt et d'enregistrement.

La traduction (apostillée, légalisée ou non), ainsi que le document explicatif complémentaire devront faire l'objet d'un exposé dans l'acte de dépôt et devront être annexés à celui-ci.

Il faut noter que lorsqu'une disposition testamentaire est relatée dans un certificat de succession européen (CSE) ^{1540061455001}, on pourrait légitimement penser qu'elle n'a de ce fait plus besoin de faire l'objet de la formalité de l'enregistrement. À ce jour, il semblerait qu'il faille néanmoins toujours procéder à l'enregistrement : on ne peut que souhaiter une évolution sur ce sujet, vers une dispense d'enregistrement.

Vérifications quant au fond de la disposition testamentaire

La vérification au fond de la disposition testamentaire ne présente pas réellement de difficulté puisque le fond dépend de la loi successorale.

La disposition testamentaire pourra le cas échéant faire état d'un choix de loi applicable qu'il conviendra d'analyser (V. supra, n° ).

La détermination de la réserve et de la quotité disponible devra être opérée sur la masse des biens soumise à la loi successorale française.

Les biens soumis à la loi étrangère ne seront pas concernés par la réserve héréditaire et la quotité disponible dont dispose le droit français. Il faudra leur appliquer la réserve dont dispose potentiellement le droit étranger ^{1539614151994}.

Si celui-ci ne dispose pas d'un système réservataire, il n'y aura pas de calcul particulier à opérer sur cette masse de biens.

Il convient de signaler que c'est à ce stade que peuvent le cas échéant jouer les correctifs liés à l'ordre public, notamment lorsque la disposition testamentaire aboutit à un résultat qui heurte l'ordre public international du for.

Enregistrement de la disposition

Il faut distinguer entre les dispositions testamentaires françaises et les dispositions testamentaires étrangères.