La dévolution est dressée conformément à la solution donnée par la loi successorale matérielle applicable.
Si la loi successorale matérielle applicable est la loi française, la dévolution sera établie sur la base des documents habituels que le notaire requiert pour établir une dévolution en droit interne.
Si la loi successorale matérielle applicable est la loi étrangère, il pourra être nécessaire de requérir :
- des héritiers, le cas échéant si ces documents existent :
- d'un homologue étranger, un document explicatif complémentaire et sa traduction qui permettra au notaire français :
L'ensemble de ces documents devra, le cas échéant, en l'absence de convention internationale de dispense, faire l'objet de la formalité de la légalisation ou de l'apostille.
S'il existe un doute sur la dévolution déclarée, le notaire français devra solliciter, comme il le fait dans la pratique successorale classique de droit interne, l'intervention d'un généalogiste.
Dans un contexte international, le généalogiste devra alors être un professionnel exerçant dans l'État dont la loi matérielle successorale est applicable.