Éléments en rapport avec les héritiers

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Éléments en rapport avec les héritiers

La nationalité étrangère et/ou une résidence à l'étranger, d'un mineur ou d'un majeur vulnérable envisagés sous l'angle de leur représentation, constituent des éléments induisant un raisonnement de droit international privé.
Si le défunt n'a pas de nationalité étrangère, de résidence habituelle à l'étranger, et s'il ne possède pas de biens situés hors de France, si les héritiers ne sont pas des mineurs ou des majeurs vulnérables, il n'y a pas lieu de déclencher une analyse de droit international privé.
Attention, cela ne veut pas dire a contrario que seule une situation franco-française dispense d'engager une telle analyse.
En effet, certains éléments du contexte successoral en présence peuvent être qualifiés d'internationaux, sans pour autant constituer des éléments devant initier un raisonnement de droit international privé.