Conclusion

Depuis ses origines, l'action internationale du notariat français a parcouru un long chemin. Mise en place initialement pour apporter un appui aux nouvelles démocraties, elle a accueilli et noué des contacts avec les notariats du monde entier, des pays africains à la Chine, de la Russie à l'Indonésie et au Moyen-Orient. Elle a développé ses actions, de l'échange de bonnes pratiques notariales à la sensibilisation des autorités à la sécurité juridique, de la reconnaissance du notariat comme expert par les organisations internationales à la démonstration du rôle social du notaire par son implication dans des thèmes comme la cause des enfants sans identité et à l'exportation du savoir-faire français en matière de nouvelles technologies.

Le notariat est devenu universel. L'implication liminaire du notariat français au sein de l'Union européenne avec les vingt et un autres notariats membres du Conseil des notaires de l'Union européenne (CNUE) est aujourd'hui poursuivie par son engagement avec l'ensemble des notariats mondiaux auprès des institutions internationales.

De la mondialisation naissent des oppositions, notamment dans le domaine du droit. Le notariat mondial, par son éthique, par son caractère universel, par les valeurs du droit continental dont il est l'emblème, doit peser afin de réguler les échanges et porter les grandes idées des fondateurs de l'Europe.

Depuis le 1^er janvier 2019, il est possible d'affirmer clairement queles conventions visées par la France et contenues dans la liste soumise à la CMI ne permettent plus une double exonération.

Le Conseil d'État a quant à lui une position plus stricte. Il estime que non seulement la convention ne permet pas une double non-imposition, mais qu'en présence d'une impositionelle ne doit pas s'appliquer si l'imposition est de caractère modeste.

Le critère d'une imposition modeste est difficilement appréciable pour le praticien. Cette notion n'est pas définie par la jurisprudence. Le notaire sera très certainement confronté à des situations où l'interprétation de cette notion le fera douter.

Restera à savoir si cette position est applicable aux personnes physiques et aux conventions en matière de succession (conventions non visées par la CMI).

Dans le doute, en l'absence de jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point et afin de sécuriser le dossier que l'on doit traiter, il sera alors recommandé de faire un rescrit.. Pour les dossiers de planification, il sera inutile de vouloir sécuriser la situation sur le plan fiscal, car nous allons certainement connaître une jurisprudence abondante qui s'inspirera de la genèse et des travaux de la CMI.