Les actes à dresser peuvent varier en fonction de l'État en présence duquel se trouve le praticien.
Actes à dresser
Actes à dresser
Dispositions générales
L'acte de notoriété ou l'acte de dépôt du testament devront contenir un exposé précisant :
- la présence d'éléments d'extranéité 1540061646819 ;
- la détermination de la loi applicable 1540061718516 ;
- le cas échéant les correctifs appliqués au cas d'espèce 1540061838231 ;
- au besoin la règle de droit matériel étrangère applicable en se prévalant du document explicatif complémentaire.
Il faudra en outre attirer l'attention des héritiers sur le fait que certains droits constatés dans la notoriété en application du droit français ou autre (comme un démembrement) poseront vraisemblablement un problème d'adaptation dans certains pays méconnaissant ce type d'institution. Il y aura donc un aléa quant à l'interprétation que pourra réaliser l'autorité étrangère amenée à utiliser l'acte dressé par le notaire français, et devant assurer l'efficacité juridique de celui-ci.
Cet aléa sera variable en fonction de la compatibilité de l'ordre juridique des pays en cause avec l'ordre juridique français.
En présence de biens situés dans un État membre
En présence d'un testament (sauf testament français authentique), il conviendra de dresser un dépôt de testament.
Par ailleurs, il est conseillé de dresser une notoriété et un certificat successoral européen
1539614230655.
Le certificat successoral européen, aussi appelé CSE, a pour vocation de déterminer la dévolution successorale du défunt établissant ainsi les qualités des personnes appelées à participer à la liquidation d'une succession : conformément à l'article 63 du règlement (UE) n° 650/2012, il s'agit d'un instrument autonome à portée probatoire d'établissement de la preuve des qualités des héritiers et autres personnes intéressées par la succession.
Il conviendra pour le praticien de s'assurer qu'un CSE n'a pas déjà été établi en interrogeant le fichier dédié mis en place par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN).
On notera la décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne
1539614263816aux termes de laquelle, à propos de la délivrance d'une notoriété par une juridiction, la Cour a estimé que la compétence pour dresser l'acte de notoriété est désormais rattachée à celle prévue pour dresser le CSE. En outre, mention doit être faite d'une affaire actuellement pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne qui aborde le cas où la notoriété est délivrée par le notaire. La question sera donc celle de savoir si la solution retenue pour le juge sera étendue au notaire
1539614269896.
En présence de biens situés dans un État tiers
Il ne sera dressé qu'un dépôt de testament le cas échéant, et une notoriété, comportant les précisions et paragraphe dont il a été question ci-dessus
1540062150168.