La première étape est de s'assurer que la société est effectivement reconnue en France et qu'elle est par conséquent titulaire de la personne morale.
La deuxième étape consistera à vérifier auprès de l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) que cette personne morale n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'acheter ou d'être usufruitière pendant une durée de dix ans
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Ce formalisme consiste à demander un bulletin n° 2 du casier judiciaire au Casier judiciaire national.
Le représentant de la société est tenu de respecter l'objet social de la société. Parfois il existe des limites statutaires : le notaire se doit de vérifier que l'acte qu'il va passer est conforme à l'objet social et que les exigences statutaires et légales ont bien été respectées
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Cette vérification ne peut s'opérer que si le notaire a préalablement exigé la production des statuts accompagnés de leur traduction
1544953052740. À la lecture des statuts, le notaire sera en mesure de connaître la loi applicable à la société. Éventuellement le notaire devra, en cas de difficulté, demander à un juriste local un certificat de coutume. La valeur de ce certificat dépendra de la compétence de son rédacteur
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Ce dernier sera nécessaire si les statuts de la société sont imprécis et que le notaire a un doute, notamment quant aux pouvoirs des représentants ou à la forme de la société, ou en présence d'une convention qui serait réglementée selon notre droit local, mais également pour avoir l'assurance que la société a été constituée dans le respect des règles locales.
Un juriste local peut également être amené à produire un certificat d'identité et de capacité. Tel sera le cas si le siège social ne correspond pas au siège réel.