Si le défunt / donateur est domicilié à l'étranger et que l'héritier (ou le légataire) / donataire est résident de France et l'a été pendant une période d'au moins six ans au cours des dix dernières années

L'article 750 ter, alinéa 3 du Code général des impôts prévoit :

Par conséquent les successions ouvertes à l'étranger ou les donations, constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger, seront imposées en France ^{1536741728039}.

Les héritiers, donataires ou légataires qui n'ont pas été domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle ils reçoivent les biens ne seront imposés que sur les seuls biens français.

En pratique, cette condition de domiciliation quantifiée pose parfois des problèmes de compréhension. Dans un tel cas, il faudra apprécier le domicile fiscal de l'héritier selon les règles de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de l'article 4 B du Code général des impôts ; il faut que l'héritier soit résident de France le jour du fait générateur de la mutation à titre gratuit, c'est-à-dire au jour du décès ou de la donation.

Cette condition se cumule avec celle d'une domiciliation en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Les six années de domiciliation peuvent être discontinues ^{1536743125051}.

En présence d'un héritier mineur, on doit considérer qu'il a son foyer fiscal en France si ses parents sont eux-mêmes domiciliés en France (par conséquent aucune distinction ne doit être faite entre les héritiers mineurs et majeurs).

L'article 14 de la loi de finances rectificative de 2004 a étendu le champ d'application des droits de mutation aux actifs du trust. Cette loi a été traitée en droit interne et en présence d'une convention fiscale aux n^os  et suivants.