Cette procédure confie aux autorités de deux pays le soin de trancher d'un commun accord la notion de résidence.
Le juge n'est pas lié sur cet accord qui n'a vis-à-vis de lui qu'une valeur relative.
La notion de résidence en présence d'une convention fiscale établie sur le modèle OCDE étant étudiée, précisons qu'il existe en pratique des conventions qui n'appliquent pas ou que partiellement le modèle préconisé par l'OCDE. Tel est généralement le cas lorsque l'un des États a mis en place une politique fiscale agressive pour attirer certains investisseurs.
Comment la notion de résidence est-elle traitée dans ces cas ?