Ce critère est facile d'utilisation et déterminant. Le juge l'utilise volontiers si la situation du contribuable ne permettait pas l'application des critères précédents
1529841611149.
Toutefois, si le contribuable a la nationalité des deux États ou s'il ne possède aucune de ces dernières, alors il faudra s'en remettre à la procédure amiable.