La loi française impose au vendeur d'un bien immobilier d'informer les différents titulaires d'un droit de préemption (commune et locataire notamment).
Si le bien immobilier est situé en France, le droit de préemption prévu par la loi française trouve à s'appliquer, quelle que soit la loi applicable au contrat de vente.
Le droit de préemption est intimement lié au transfert du droit réel. Or, ainsi qu'on l'a vu, cette question relève de la loi du lieu de situation de l'immeuble qui n'est autre que la loi française.
En toute hypothèse, il peut être considéré que les règles relatives à la purge des droits de préemption sont constitutives de loi de police. Les droits de préemption urbains se justifient pour des raisons d'intérêt général liées aux politiques des collectivités publiques, et les droits de préemption mis à disposition du locataire sont conçus comme des instruments au service, non seulement de la justice sociale, mais de l'aménagement foncier et de la politique du logement
1546548809902. Ils participent donc à l'organisation politique, économique et sociale de la France et leur application s'impose dès lors que l'immeuble objet de la vente est situé en France.
Le notaire en charge de la vente d'un immeuble situé en France doit donc s'assurer du respect des dispositions relatives aux droits de préemption pouvant s'appliquer, quelle que soit la loi applicable au contrat de vente et quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence habituelle des parties.