Les principes et droits protecteurs

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les principes et droits protecteurs

La Cour a consacré en tant que principes généraux de nombreux droits et libertés :
– la protection de la vie privée et des données personnelles ;
– la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
– la liberté d'expression ;
– la liberté d'association ;
– le libre exercice d'une activité professionnelle ;
– la liberté d'exercer une activité économique et commerciale ;
– le droit de propriété ;
– la liberté syndicale, le droit de grève ;
– la sécurité juridique ;
– le droit à une bonne administration ;
– le droit d'accès aux documents ;
– le droit de défense et des garanties procédurales ;
– le droit à un recours juridictionnel effectif ;
– le principe ne bis in idem ;
– le principe de précaution ;
– le refus ou l'absence de reconnaissance de principes protecteurs.