Les principes constitutionnels

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les principes constitutionnels

Certains principes ont une valeur constitutionnelle. Tel est le cas des principes de cohérence, d'équilibre institutionnel, de coopération interinstitutionnelle, de continuité du service public européen, de respect de l'acquis de l'Union européenne, de proportionnalité, de coopération loyale, de subsidiarité, d'autonomie institutionnelle, de respect de l'identité nationale des États membres, de primauté, d'effet direct, de responsabilité des États membres pour violation du droit de l'Union européenne.