Certains principes ont une valeur constitutionnelle. Tel est le cas des principes de cohérence, d'équilibre institutionnel, de coopération interinstitutionnelle, de continuité du service public européen, de respect de l'acquis de l'Union européenne, de proportionnalité, de coopération loyale, de subsidiarité, d'autonomie institutionnelle, de respect de l'identité nationale des États membres, de primauté, d'effet direct, de responsabilité des États membres pour violation du droit de l'Union européenne.
Les principes constitutionnels
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019