Les organes à vocation générale

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les organes à vocation générale

Le Comité économique et social européen (CESE)

Ce comité est un organe consultatif de l'Union européenne, qui émet des avis.
Le comité est composé de trois cent cinquante membres désignés par les gouvernements nationaux et nommés par le Conseil de l'Union européenne. Le nombre de membres par État est proportionnel à la population de chaque pays. Les membres sont nommés pour cinq ans. Le mandat en cours a débuté en octobre 2015.
Les membres élisent leur président et deux vices-présidents pour un mandat de deux ans et demi. Son actuel président est Luca Jahier.
Cet organe siège à Bruxelles (Belgique).
Le comité est divisé en trois groupes de membres :
  • le groupe des employeurs (groupe I) ;
  • le groupe des travailleurs (groupe II) ;
  • et le groupe des activités diverses (groupe III, comportant les agriculteurs, les professions libérales, les consommateurs, etc.).
Chaque groupe dispose de son propre secrétariat. Les membres du CESE choisissent eux-mêmes le groupe auquel ils souhaitent adhérer.
Les membres du CESE peuvent constituer des catégories, qui représentent les différents intérêts économiques et sociaux de la société civile organisée de l'Union européenne, et se composent de membres issus des trois groupes du comité.
Le CESE est organisé en six sections spécialisées : Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale (ECO) ; Marché unique, production et consommation (INT) ; Transports, énergie, infrastructures, société de l'information (TEN) ; Emploi, affaires sociales, citoyenneté (SOC) ; Agriculture, développement rural, environnement (NAT) ; Relations extérieures (REX). Il compte également une Commission consultative des mutations industrielles (CCMI), ainsi que trois observatoires : l'Observatoire du marché unique (OMU) ; l'Observatoire du développement durable (ODD) ; l'Observatoire du marché du travail (OMT).
Le CESE a trois grandes missions :
  • veiller à ce que la politique et la législation de l'Union européenne soient adaptées à la situation économique et sociale en recherchant un consensus favorable à l'intérêt général ;
  • encourager le développement d'une Union européenne participative en permettant aux organisations de travailleurs et d'employeurs et à d'autres groupes d'intérêts d'exprimer leur avis, et établir un dialogue avec eux ;
  • promouvoir les valeurs de l'intégration européenne et faire progresser la démocratie participative et le rôle des organisations de la société civile.
Le CESE est consulté par le Parlement, le Conseil de l'Union européenne et la Commission. Il peut aussi émettre des avis de sa propre initiative. Le texte est soumis au vote et adopté à la majorité simple. Puis l'avis est communiqué aux institutions concernées et publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Le Comité des régions (CdR)

Le Comité des régions est un organe consultatif de l'Union européenne qui émet des avis.
Le comité est composé de trois cent cinquante membres, représentants élus d'autorités locales ou régionales, désignés par les gouvernements nationaux et nommés par le Conseil de l'Union européenne. Le nombre de membres par État est proportionnel à la population de chaque pays. Les membres sont nommés pour cinq ans. Le mandat en cours a débuté en octobre 2015. Les membres d'un pays forment une délégation nationale qui reflète son équilibre politique, géographique, régional et local.
Les membres élisent leur président pour un mandat de deux ans et demi. Son actuel président est Karl-Heinz Lambertz, nommé le 12 juillet 2017.
Le bureau est composé de soixante-trois membres : son président, son premier vice-président, vingt-huit vices-présidents représentant les vingt-huit États membres, les présidents des groupes politiques du comité et d'autres membres des délégations nationales.
Cet organe siège à Bruxelles (Belgique).
Cinq groupes politiques sont représentés au sein du Comité :
  • le Parti populaire européen (PPE) ;
  • le Parti socialiste européen (PSE) (dont fait partie le président) ;
  • l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE) ;
  • le Groupe Alliance européenne (AE) ;
  • et le Groupe des conservateurs et réformistes européens (CRE).
Les membres sont libres de s'inscrire au sein d'un groupe politique ou non. Dans ce dernier cas, ils formeront le groupe des non-inscrits.
La Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen doivent consulter le Comité des régions pour leurs propositions législatives sur des domaines concernant les autorités locales et régionales, comme la santé, l'éducation, l'emploi, la politique sociale, la cohésion économique et sociale, les transports, l'énergie et le changement climatique. À défaut, le comité peut saisir la Cour de justice.
Le Comité des régions est organisé en six commissions internes, spécialisées dans les domaines suivants : COTER (politique de cohésion territoriale et budget de l'UE) ; SEDEC (emploi, affaires sociales, éducation, recherche, innovation et culture) ; ECON (politique économique) ; ENVE (environnement, changement climatique et énergie) ; NAT (ressources naturelles, y compris l'agriculture) ; CIVEX (citoyenneté, gouvernance, affaires institutionnelles et extérieures).
Le Comité des régions nomme un rapporteur, qui consulte toutes les parties prenantes avant d'établir un avis. Le texte est examiné et adopté par la commission du comité concernée par le domaine sur lequel il porte. Il est ensuite soumis au vote en session plénière à l'ensemble des membres. Puis l'avis est communiqué aux institutions de l'Union européenne concernées et publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Le Médiateur européen

Institué par l'article 228 TFUE, le médiateur traite les plaintes des citoyens et résidents de l'Union européenne contre un organe ou une institution européenne pour mauvaise administration.
Actuellement le Médiateur européen est Emily O'Reilly, nommée le 1er octobre 2013, pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Le Médiateur européen est nommé par le Parlement.
Il siège à Strasbourg (France).
Le Médiateur européen présente un rapport d'activité au Parlement tous les ans. Il exerce ses fonctions en toute indépendance et ne doit pas avoir une autre activité.
En cas de problème, la Cour de justice de l'Union européenne peut destituer le médiateur.