Les organes auxiliaires

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les organes auxiliaires

La création de ces organes n'est pas spécifiquement prévue par les textes, mais est implicitement autorisée lorsque le traité, dans sa version issue de Lisbonne, évoque les organes et organismes de l'Union 1543386462862et emploie cette expression dans plusieurs dispositions du droit primaire 1543351793433. Il existe deux types d'organes et d'organismes :
  • les organes ou organismes auxquels une fonction exécutive a été confiée 1545728779925, comme par exemple l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation, ou encore l'Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture ». On parle pour ces organes ou organismes de comitologie. Les comités de comitologie participent au processus décisionnel et dépendent pour leur composition et leur attribution de textes généraux, et notamment du règlement n° 182/2011 du 16 février 2011 ;
  • les agences qui disposent d'un pouvoir propre, comme par exemple l'Agence européenne pour l'environnement ou l'Agence européenne de sécurité maritime mise en place après le naufrage du navire l'Erika. Leurs composition et attributions dépendent le l'organe qui les a créées (la Commission ou le Conseil) et des besoins. Leur appellation est variable : agence, bureau (Bureau européen d'appui en matière d'asile), centre (Centre européen de prévention et de contrôle des maladies), office (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle)… et leur nombre est important.
Ces organes et organismes sont créés par des actes de droit dérivé adoptés par les institutions de l'Union. Leur création ne doit pas porter atteinte à l'équilibre institutionnel. Les autorités délégantes ne peuvent confier des pouvoirs différents de ceux qu'elles ont elles-mêmes reçus 1543386228297.