À l'égard des tiers

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

À l'égard des tiers

La force probante à l'égard des tiers repose sur la sécurité apportée par le statut du notaire, officier public, déjà évoquésupra, n°.
Pour reprendre un auteur 1515150251179 : « Le témoignage de l'officier public dans l'exercice de ses fonctions jouit d'une forte présomption de sincérité. Cette présomption repose sur les garanties que présentent le caractère et la position de l'Officier, les conditions de son recrutement et sur la pénalité redoutable, les travaux forcés à perpétuité, dont le menacent, au cas de prévarication, les articles 145 et 146 du Code pénal ».
Si aujourd'hui les articles 145 et 146 du Code pénal ont été abrogés par une loi de 1992, ils ont été remplacés par l'article 441-4 du Code pénal 1515150732921qui prévoit quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 € d'amende pour le notaire malveillant.
La date certaine et la force probante évoquées, il convient de terminer ce bref rappel des attributs de l'acte notarié en évoquant sa force exécutoire.