En principe, selon l'article 244 bis A du Code général des impôts, tout vendeur non résident fiscal en France doit désigner un représentant fiscal lors de la vente d'un immeuble situé en France pour les opérations entrant dans le champ de cet article. Cette règle s'applique aux personnes physiques et aux sociétés et groupements vendeurs de biens immobiliers en France. Le représentant se porte garant vis-à-vis de l'État français pour le prélèvement de l'impôt dû lors de la vente immobilière. En cas de contrôle exercé ultérieurement par les services fiscaux, le représentant fiscal sera responsable pour le paiement d'un complément d'impôt et de pénalités. Le défaut de désignation entraîne l'impossibilité de publier la vente au service de publicité foncière, sauf dérogation légale.
Ce représentant doit être accrédité par l'administration fiscale, de façon ponctuelle ou permanente. Lors de l'accréditation, il est vérifié si la personne physique ou morale désignée pourra remplir les obligations de déclaration et de paiement de l'impôt. La moralité fiscale et la solvabilité sont vérifiées.
Peuvent être ponctuellement autorisés à exercer cette fonction :
- l'acquéreur, s'il est fiscalement domicilié en France ;
- les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France ;
- toute personne que l'administration fiscale autorise à devenir représentant fiscal à titre ponctuel ou permanent.
Il est ici rappelé qu'un notaire ou un avocat ne peuvent pas être désignés comme représentant fiscal au sens de l'article 244 bis A du Code général des impôts.
La désignation du service compétent pour délivrer l'agrément dépend du lieu de situation de l'immeuble et des droits immobiliers. En cas de cession de parts sociales ou d'actions, cela dépend du lieu du siège social de la société concernée.
Certaines sociétés ont obtenu un agrément permanent. La liste figure dans le BOFiP
1541927241926.