Le notaire français chargé de faire produire des effets en France sur les biens situés en France, à l'acte dévolutif dressé par l'autorité étrangère, devra rédiger lui-même un acte de notoriété (par ex., pour débloquer des avoirs bancaires détenus par le défunt auprès d'un établissement bancaire français, etc.), ou attestation de propriété immobilière (pour muter un bien immobilier au profit des héritiers du défunt, etc.) sur la base de la pièce fournie.
Celle-ci devra avoir été traduite, et avoir fait, sauf convention internationale de dispense, l'objet de la formalité de la légalisation ou de l'apostille selon le cas.
Si la dévolution successorale ne ressort pas de façon univoque de cet acte, il conviendra d'obtenir de l'autorité compétente étrangère ayant réglé la succession un document explicatif complémentaire précisant la dévolution. Il peut s'agir d'une legal opinion, d'un certificat de coutume, d'un affidavit
1540062609276, etc.
La copie
1539615637241de l'acte, le document explicatif complémentaire et leur traduction
1539615662025devront être annexés à l'acte rédigé par le notaire français et faire l'objet d'un exposé relatant le raisonnement de droit international mis en œuvre.
L'ensemble de ces étapes (objets des développements contenus dans les chapitres I, II, et III) aura permis au notaire de déterminer la loi applicable à la succession, d'appréhender la dévolution qui en découle et d'assurer l'établissement et la circulation des actes qui doivent être établis pour garantir efficacement aux héritiers la reconnaissance de leur droit au-delà des frontières des États.
De façon à parfaire sa mission de conseil, le notaire devra vérifier la compétence juridictionnelle en cas de contentieux.