Imposition : modalités de calcul et traitement de la double imposition

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Rappel historique sur l'acte authentique
L'acte authentique en droit positif : définition et attributs

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Le notaire et l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

L'an deux mil dix-neuf : la date de l'acte
Le lieu de signature
Par-devant
La langue utilisée pour la rédaction de l'acte notarié
Ont comparu : les parties à l'acte
Le prix
Loi applicable
Electio juris
L'arbitrage

La circulation internationale de l'acte

La légalisation, entre principe et exceptions
Les fondements et modalités de la circulation internationale

La fiscalité internationale

Principes généraux
Les plus-values
Fiscalité du patrimoine

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Le contrat de travail du salarié en mobilité internationale
Optimisation fiscale de la rémunération
La protection sociale du salarié en mobilité internationale

Les trusts

Le fonctionnement destrusts
Obligations déclaratives françaises d'untrustet sanction en cas de défaut
La fiscalité destrusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'assurance vie sous l'angle civil
L'assurance vie sous l'angle fiscal
Le contrat d'assurance vie luxembourgeois
Assurance vie internationale. Actions judiciaires. Conflits de juridictions
Traitement civil et fiscal de l'assurance vie dans certains pays étrangers

Imposition : modalités de calcul et traitement de la double imposition

Ni le calcul de l'IFI ni celui de sa liquidation ne seront abordés. En effet, cette phase ne comprend pas de difficulté particulière. Il semble plus important de se polariser sur le traitement des doubles impositions.
Élimination de la double imposition en l'absence d'une convention fiscale
Pour les contribuables domiciliés en France, et afin d'éviter une double imposition qui aurait résulté de l'absence d'une convention fiscale, le législateur a prévu à travers le mécanisme de l'article 980 du Code général des impôts la possibilité d'imputation des impôts sur la fortune acquittée à l'étranger à raison des biens situés hors de France. Le montant de l'impôt imputable est limité à cette fraction.
lire
Élimination de la double imposition en présence d'une convention fiscale
La France a signé quelques conventions fiscales qui visent à éviter une double imposition en matière d'impôt sur la fortune. Ces conventions ont été signées sous l'emprise des anciens impôts sur la fortune ou sur la grande fortune. En pratique, l'imposition de la fortune dans les pays étrangers est peu fréquente.
lire