Le dispositif de la société à prépondérance immobilière ne permet pas d'imposer les mutations indirectes d'immeubles français réalisées par des non-résidents dans le cas où cette société détiendrait des actifs mobiliers français en valeur supérieure à celle des biens immobiliers situés en France. Le législateur, pour compenser cette lacune, a créé la notion d'immeubles possédés indirectement et a élargi l'assiette d'imposition à ces derniers.
Depuis la loi de finances pour 1999, sont imposables en France les immeubles situés en France détenus directement ou indirectement par des non-résidents
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On doit considérer qu'il y a possession indirecte lorsque l'immeuble appartient à une personne morale dont le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de 50 % des titres, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations au sens de l'article 999 D du Code général des impôts, quel que soit le nombre de personnes morales ou organismes interposés.
Il n'est pas nécessaire que cette personne morale ou cet organisme soit à prépondérance immobilière. Toutefois, comme pour les personnes morales à prépondérance immobilière, il n'est pas tenu compte des immeubles situés en France et affectés par une personne morale (ou un organisme) à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Les droits de succession ne sont dus qu'à proportion de la valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement, dans l'actif total de l'organisme ou de la personne morale dont le défunt détient directement les actions ou droits.