Foyer d'habitation permanent

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Foyer d'habitation permanent

La notion de foyer d'habitation permanent recouvre toute forme d'habitation (maison, appartement, chambre meublée), tout mode d'occupation (propriété, location, mise à disposition) à condition d'avoir un caractère de permanence ; c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'une habitation aménagée et réservée à l'usage du contribuable d'une manière durable, ce qui exclut les séjours de courte durée (voyage d'agrément ou d'affaires ou d'études, stages dans des écoles).
Faute de texte, on considère qu'il existe un caractère de permanence à compter de deux ans. Entre un an et deux ans, on peut s'interroger. En deçà d'une année, il faut considérer qu'il ne s'agit pas d'un foyer d'habitation permanent.
Si une personne n'a qu'un foyer d'habitation permanent dans l'un des États contractants, alors on considérera qu'il est résident de cet État au sens de la convention fiscale sans examiner les critères subsidiaires. À défaut, on passera au critère subséquent du centre des intérêts vitaux.

Attention

Il ne faut pas confondre cette notion avec celle définie («le foyer») au sens du droit interne français ; les conventions font référence aux habitations dont le contribuable dispose et qui ont chacune un caractère permanent.