Pour connaître la liste des biens considérés comme situés en France selon les règles en droit interne, il faut se reporter au Bulletin officiel des impôts
1544414311406qui en donne une liste exacte.
Il s'agit des biens ayant une assise matérielle en France, tels que :
- les biens immobiliers, meubles corporels, fonds de commerce exploités en France ;
- les biens meubles incorporels français : créance sur un débiteur domicilié en France, valeurs mobilières émises par l'État français, une personne morale de droit public ou une société ayant son siège social ou son centre de direction effective en France ;
- les brevets et marques de fabrique concédés ou exploités en France ;
- les titres de sociétés étrangères non cotées en bourse à prépondérance immobilière : sont considérées comme françaises les parts ou actions de sociétés ou de personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, à proportion de la valeur de ces derniers par rapport à l'actif total de la société CGI, art. 750 ter, 2°, al. 4. .
Selon l'administration fiscale, la société est à prépondérance immobilière si la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en France représente plus de 50 % de la valeur de l'actif social situé en France (et non pas de l'actif social mondial).
Pour le calcul de la prépondérance immobilière, l'administration considère que les titres de société elle-même à prépondérance immobilière doivent être pris en considération.
Les immeubles situés en France et affectés par la personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en compte.
L'actif de la personne morale étrangère en cause doit être principalement constitué d'immeubles bâtis ou non bâtis situés sur le territoire français ou de droits réels immobiliers portant sur ces biens (usufruit, droit d'usage…). On tiendra compte des immeubles donnés en location, qu'il s'agisse de la location d'immeubles d'habitation nus ou meublés ou de la location d'immeubles à usage industriel ou commercial disposant ou non du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation ; des immeubles constituant le stock immobilier de sociétés de construction-vente ou de sociétés qui se livrent à une activité de marchand de biens.