Modifier la teneur du testament

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Modifier la teneur du testament

Dans le cadre d'untrust, les pays anglo-saxons autorisent, après le décès du testateur, à modifier la teneur du testament, si toutefois cette modification va dans l'intérêt des héritiers.
Ces derniers ont le droit de modifier les dispositions testamentaires dans les deux ans du décès. On peut changer les dispositions concernant les bénéficiaires ; certains juristes conseillent de substituer pour partie l'épouse aux enfants afin de profiter en France de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit en application de la loi TEPA. Si cette position est possible en droit anglo-saxon, on s'interroge sur les droits de contestation que pourrait soulever l'administration fiscale. Il est vrai qu'elle a peu de moyens de connaître la «substitution», car les documents étrangers déclarent le bénéficiaire effectif et il est peu probable que celle-ci soit mentionnée.
On émet une réserve sur cette position et le 115e Congrès des notaires de France invite, dans un tel cas, à solliciter un rescrit pour sécuriser le traitement fiscal de cette opération.