Localisation en France du centre des intérêts économiques

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Localisation en France du centre des intérêts économiques

Les critères d‘ordre dit «économique» permettent d'affirmer qu'un contribuable est résident fiscal (qu'il réside ou non sur le territoire français, et même si son foyer ou son activité principale sont établis et exercés hors de France) dès lors que cette personne aura le centre de ses activités économiques en France, d'où elle tirera la part la plus importante de ses revenus 1529840511848. Le patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ce critère est le patrimoine productif de revenus (non celui qui est improductif). Dans le cas particulier d'une personne percevant d'importants revenus professionnels en Grèce de son activité d'armateur alors que son patrimoine en France était constitué de biens improductifs (à savoir des biens immobiliers et des comptes courants dans des sociétés de golf, ne lui procurant pas de revenus), le juge a considéré que le centre des intérêts économiques de cette dernière ne se situait pas en France 1529840550271.
Autre exemple : un retraité qui réside à l'étranger et qui perçoit une unique pension de retraite versée par un organisme français (on est en présence d'un revenu exclusivement de source française) est considéré comme ayant son centre des intérêts économiques en France (sauf cas d'application d'une convention) 1529840611673.
En cas d'existence de revenus tant de source française qu'étrangère, on compare le montant de revenu que le contribuable perçoit de ces deux sources (le revenu de son travail devra être cumulé avec celui de ses propriétés). Toutefois, en cas d'absence de revenu en France et à l'étranger, alors il faudrait comparer la valeur des patrimoines situés en France et à l'étranger.

En pratique

Dans le cadre d'une étude patrimoniale comprenant l'analyse de ce critère économique, il faudra être attentif ; les revenus à comparer sont les revenus «bruts»
<sup class="note" data-contentnote=" Cass. com., 30 mai 2000, n° 1214,&lt;em&gt;Marchand : RJF&lt;/em&gt;9-10/2000, n° 1178.">1529840696209</sup>.

Attention aux importantes plus-values de cession, car elles peuvent faire basculer (l'année de la cession) la majorité des revenus en faveur d'une source française ou étrangère. Il sera peut-être souhaitable de préconiser des cessions limitées dans le temps ou étalées sur plusieurs années
<sup class="note" data-contentnote=" Pour ex. : CAA Marseille, 4&lt;sup&gt;e&lt;/sup&gt; ch., 25 mars 2016, n° 13MA00537 :&lt;em&gt;Dr. fisc.&lt;/em&gt;2016, n° 29, comm. 432.">1529840755052</sup>.