Les conventions européennes

La Convention de Londres du 7 juin 1968

La convention du 7 juin 1968 signée à Londres est relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires. Elle s'applique à tous les actes établis en leur qualité officielle par des agents diplomatiques ou consulaires d'un des États contractants, qui exercent leurs fonctions sur le territoire de tout État et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre État contractant, ou devant des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre État contractant exerçant leurs fonctions sur le territoire d'un État qui n'est pas partie à la convention ^{1541333031241}.

Cette convention s'applique également aux déclarations officielles, telles que les mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature apposés par les agents diplomatiques ou consulaires sur des actes autres que ceux visés ci-dessus ^{1541333138151}.

La Convention de Bruxelles du 25 mai 1987

La convention faite à Bruxelles le 25 mai 1987 concerne la suppression de la légalisation d'actes publics dans les États membres des Communautés européennes.

Cette convention prévoit que tout État contractant dispense de toute forme de légalisation ou de toute autre formalité équivalente ou analogue les actes publics ^{1541344438455}.

Elle a été signée par la France le 11 juillet 1990, et le décret portant publication de ladite convention a été signé le 1^er avril 1992, et publié auJournal officielle 8 avril 1992 ^{1541344257159}.

Les États liés par cette convention sont ^{1541347408045} : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et l'Irlande.

Elle est entrée en vigueur dans les États suivants :

la Belgique depuis le 28 avril 1997 ;
Chypre depuis le 29 avril 2005 ;
le Danemark depuis le 12 mars 1992 ;
l'Estonie depuis le 21 juin 2013;
la France depuis le 12 mars 1992 ;
l'Irlande depuis le 9 mars 1999 ;
l'Italie depuis le 12 mars 1992 ;
la Lettonie depuis le 21 juin 2004.

En vertu de l'article 10, cette convention remplace entre les États contractants les dispositions des autres traités, conventions ou accords relatifs à la simplification ou la suppression de la légalisation des actes (sauf exception telle que pour les actes non visés par la convention, ou les actes établis dans des États dans lesquels la convention de 1987 n'est pas applicable).

Les conventions établies par le Conseil de l'Europe les 7 juin 1968 et 25 mai 1987 ont été complétées, remplacées, voire supprimées par de nouveaux instruments européens, dont le caractère normatif s'impose à l'ensemble des États membres depuis l'adoption du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

À retenir : relations entre la convention de Bruxelles et le règlement (UE) n° 2016/1191 du 6 juillet 2016 «Documents publics»

En vertu de l'article 19-2 du règlement «Documents publics» (V.supra, n°), le règlement prévaut pour les questions auxquelles les États membres sont parties à la date d'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières relevant de celui-ci.

Dit autrement, la convention de Bruxelles qui n'était en vigueur que dans huit États membres ne s'applique plus, au profit du règlement «Documents publics» dont les règles sont entrées en vigueur dans les vingt-sept États membres de l'Union ^{1541349038056}.