Les aspects financiers de la vente immobilière à l'étranger

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les aspects financiers de la vente immobilière à l'étranger

En cas de vente d'un bien immobilier situé à l'étranger, si le vendeur est résident en France et souhaite rapatrier les fonds en France, il est très important pour lui d'avoir au préalable déclaré l'existence de cet immeuble et de ses comptes bancaires aux autorités françaises. Sans développer le rôle du service Tracfin qui sera évoqué plus longuement (V. infra, nos  et s.), il convient d'indiquer qu'il existe une coopération des cellules de renseignement financier à dimension internationale. Le rapatriement d'une somme d'argent importante en France sera déclaré par la banque si elle est placée sur ses livres. Si les fonds sont utilisés pour l'acquisition d'un bien immobilier en France, le notaire devra également effectuer une déclaration relative au flux financier.
Il existe un projet d'échanges de renseignements automatiques en matière de propriété immobilière par les étrangers qui pourra s'avérer utile pour lutter contre les défauts de déclaration.