Legrantor trust

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Legrantor trust

Ce type detrustexiste en Amérique. On le nomme le grantor trust et il est en quelque sorte hybride. Il est en principe considéré comme irrévocable pendant les dix premières années, mais il peut se transformer et devenir révocable au-delà.
Il est donc révocable dans des conditions variables. Étonnamment le pouvoir de révocation appartient au constituant.
La dépossession par le constituant de ses biens au profit dutrustest considérée comme inexistante du point de vue fiscal américain : par conséquent, le constituant est imposé de la même façon que s'il avait conservé la propriété des actifs mis entrust.
Legrantor trustfavorise la protection des acquis.

En pratique

L'exemple suivant permet d'illustrer le propos : je suis chirurgien, avocat, dentiste, et j'exerce aux États-Unis un métier dangereux qui peut entraîner une condamnation. Pour me protéger, avant qu'une procédure ne soit intentée contre moi, je crée un<em>trust</em>discrétionnaire et je transfère une partie de mes biens.

En cas de condamnation, ces biens ne sont plus saisissables, car je n'en suis plus le propriétaire.

Il est courant que le<em>grantor</em>soit également le bénéficiaire du<em>trust</em>. On utilise pour le définir le terme <em>asset protection trust</em>, qui correspond au but de ce dernier.