Les critères posés par l'article 4 du Code général des impôts et par la jurisprudence sont extrêmement larges. Il est de ce fait possible qu'une personne domiciliée fiscalement en France le soit également dans un autre État par application du droit interne de cet autre État. On conseille vivement, en cas de doute sur la localisation du domicile fiscal d'une personne, de solliciter un rescrit afin de bénéficier de la garantie de l'article L. 80 B, 1° du Livre des procédures fiscales.
Le rescrit nécessitant de décliner l'identité du contribuable, il ne pourra être sollicité qu'avec son agrément. Il faudra être précis lors de sa rédaction sur les faits, car l'administration fiscale n'est tenue par sa réponse que si ces derniers sont ceux évoqués.