Le privilège du vendeur

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le privilège du vendeur

En pratique interne, la subrogation dans le privilège du vendeur reste assez marginale, car le privilège de prêteur de deniers a la faveur des établissements de crédit.
Cependant, la subrogation dans le privilège du vendeur pourrait trouver un intérêt particulier dans un contexte international. Dans l'hypothèse où l'inscription d'un privilège de prêteur de denier ne serait pas envisageable ainsi que nous le verrons ci-après, le réflexe du praticien sera la prise d'une inscription d'hypothèque conventionnelle dont nous savons qu'elle ne prendra rang qu'à la date de son inscription et non à la date de l'acte.
Cette période entre l'acte et la prise de l'inscription est une zone de danger pour le créancier. Le praticien peut proposer une solution en invitant à subroger le créancier dans le privilège du vendeur de manière à lui faire bénéficier d'une garantie prenant rang à la date de l'acte.