L'abrogation de l'ordonnance de la marine par ordonnance du 21 avril 2006

L'article 7-II-7°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques abroge expressément l'ordonnance royale d'août 1681, seul texte légal consacrant l'existence de la formalité de la légalisation en France.

Cette abrogation a soulevé des interrogations en doctrine et chez certains hauts magistrats, tant le droit positif français s'est trouvé du jour au lendemain sans aucune base légale pour fonder la formalité de la légalisation ^{1540110296736}.

Cette abrogation s'est opérée au moyen de l'ordonnance du 21 avril 2006, ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ^{1540114049887}, dont aucune des dispositions n'a repris le principe légal de l'existence de la légalisation dans notre système juridique interne.

Dans son rapport annuel de 2009, la Cour de cassation précise qu'«un bon ordonnancement juridique gagnerait à voir réaffirmé, en droit positif, le principe de l'obligation de légalisation des actes de l'état civil étranger» ^{1540114324585}.

Face à cette situation, le gouvernement, dans une réponse écrite, précise d'ailleurs qu'il «expertise la nécessité d'une évolution législative sur la question plus large de la légalisation des actes publics» ^{1540114847087}.

Le décret du 10 août 2007 ^{1540127693930}, qui se limite à préciser les différents types de légalisations, ne rétablit pas le fondement légal de la légalisation : la voie réglementaire ne peut rétablir, au regard de la hiérarchie des normes, un principe législatif.

Malgré l'absence de base légale fondant cette formalité, la Cour de cassation estime pourtant que l'obligation de légalisation doit aujourd'hui perdurer. C'est pour cette raison qu'elle considère que la légalisation résulte désormais de l'effet de la coutume internationale.