Exercice en France d'une activité professionnelle non accessoire

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Exercice en France d'une activité professionnelle non accessoire

Ce critère est dit «d'ordre professionnel».
Une activité accessoire est celle qui génère moins de 50 % des revenus totaux de la personne qui l'exerce, ou encore qui correspond à moins de 50 % du temps passé 1529840230830. Il peut s'agir d'une activité professionnelle salariée ou non.
Est notamment une activité professionnelle :
  • pour les salariés, le domicile est fonction du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité professionnelle ;
  • pour les mandataires sociaux d'une société dont le siège social ou de direction effective est situé en France, cette situation implique, en principe, l'exercice sur le territoire français du mandat social (BOI-IR-CHAMP-10, n° 180).
Est notamment une activité principale : lorsqu'une personne pratique simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays, l'intéressée est considérée comme domiciliée en France si elle y exerce son activité principale. L'activité principale s'entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus. Dans l'hypothèse où un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que c'est celle qui procure à l'intéressé, directement ou indirectement, la plus grande part de ses «revenus mondiaux» 1529840368859.
Ce critère professionnel ne s'applique que rarement de façon autonome.