En droit interne

Chose assez peu courante pour être soulignée, le Conseil supérieur du notariat définit la légalisation comme «l'attestation écrite par un fonctionnaire compétent, de l'exactitude de la signature apposée sur un acte et s'il s'agit d'un acte public, de la qualité de ceux qui l'ont reçu ou expédié» ^{1540134188474}. En outre, la circulaire n° 1012 du 28 mai 1974 indique aux notaires qu'ils sont autorisés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à l'occasion de certifications de signatures, à apposer leur sceau sur des actes sous seing privé lorsque ces actes sont destinés à être produits à l'étranger et doivent être soumis au visa de conformité du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (V. infra, n°) avant d'être légalisés en vue de produire leurs effets dans le pays de destination, «l'assimilation qui est faite, du strict point de vue de la légalisation, de l'acte certifié à l'acte notarié est conforme aux dispositions du droit international en la matière et notamment aux dispositions ratifiées par la France de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la légalisation des actes publics étrangers de nature à faciliter la circulation des actes».

Telles sont les définitions de l'ordre interne, de la formalité pluricentenaire et par principe obligatoire.

Cette formalité connaissant une dimension internationale, plusieurs instruments apportent aussi leur contribution à la définition de cette formalité administrative.