En droit international

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

En droit international

Selon le droit de l'Union européenne

En droit de l'Union, depuis le 16 février 2019, la légalisation est définie comme étant «la formalité permettant d'attester l'authenticité de la signature du titulaire d'une charge publique, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont ce document est revêtu» 1540136071641.
Sans entrer dans le détail, qui fera l'objet des développements qui suivent (V.infra, n°), il convient toutefois de préciser que cette définition de la légalisation constitue la base à partir de laquelle le règlement «Documents publics» énonce que tous les actes publics qui en relevaient sont désormais dispensés depuis le 16 février 2019 au sein de l'Union européenne de toute forme de légalisation et de formalité similaire 1540136630085.

Selon le droit conventionnel

La Convention internationale de La Haye

La Convention de La Haye «Apostille» définit la légalisation qu'elle dispense comme étant «la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l'acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi, et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu» 1540136906153.

La convention multilatérale de la Commission internationale de l'état civil

Dernier instrument pour illustrer la pluralité de définitions de la légalisation, l'une des conventions multilatérales de la Commission internationale de l'état civil définit la formalité de la légalisation comme étant «la formalité destinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte ou document, la qualité en laquelle le signataire de l'acte ou du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte ou document est revêtu» 1540137718717.
À titre conclusif, force est de constater que cette formalité demeure obligatoire toutes les fois qu'aucune convention internationale ou traité ou règlement européen ne la dispense ou la supprime.
Elle demeure à ce point impérative que la Cour régulatrice puise dans la coutume internationale pour la conserver dans notre système juridique.
Reste maintenant à en étudier les modalités pratiques de délivrance.