Comparaison franco-luxembourgeoise

En France

En cas de défaillance d'une compagnie française, les actifs sont liquidés et répartis proportionnellement entre les créanciers. En cas d'insuffisance d'actif, il est prévu l'intervention du Fonds de garantie des assurances de personnes dans la limite de 70 000 € par client et par compagnie ^{1526635772011}.

Pour éviter ce risque aux souscripteurs, on peut souscrire plusieurs « petits » contrats jusqu'à 70 000 € dans différentes compagnies. On bénéficiera en cas de faillite de la compagnie d'une multitude d'indemnisations.

Au Luxembourg

Le Grand-Duché a créé un régime de protection comprenant deux volets. Le premier volet est dénommé « le triangle de sécurité » et le second « la règle du superprivilège » ^{1526635840378}.

Le triangle de sécurité

Il consacre la ségrégation des actifs. Chaque angle du triangle représente : l'assureur, le Commissariat aux assurances (CAA) et une banque dépositaire ^{1526635894554}.

Les actifs des clients doivent être isolés des fonds propres de la compagnie. Pour respecter cet engagement, chaque compagnie signe une convention de dépôt avec un établissement de crédit dénommé « banque dépositaire ». Par conséquent, les actifs des assurés sont séparés de ceux des actionnaires et des créanciers de la compagnie d'assurance. De plus, la banque dépositaire a également l'obligation de séparer les fonds des clients par compte client. Aux termes de ce dépôt, ils ne peuvent plus faire l'objet de nouvelles sûretés réelles.

En cas de défaillance de l'assureur, le Commissariat aux assurances a la possibilité de bloquer ses comptes chez la banque dépositaire, et ce afin de protéger les droits des souscripteurs.

Le superprivilège

Le souscripteur du contrat est créancier privilégié en cas de défaillance de l'assureur. Il s'agit d'un privilège de premier rang, celui de l'État luxembourgeois venant en second rang (alors qu'en France, le souscripteur n'est qu'un créancier chirographaire de second rang). Le souscripteur dispose d'un superprivilège sur le compte de fonds général. Pour garantir ces engagements, la compagnie a l'obligation de déposer sur un compte bancaire au Luxembourg une provision au minimum égale aux provisions mathématiques des positions des clients.

Le superprivilège du souscripteur s'exerce donc sur ces comptes composés de lignes de titres. Ces titres sont hors bilan de la banque. Les créanciers ne peuvent pas y prétendre (a contrariodes liquidités).

Précisons que le superprivilège est collectif, c'est-à-dire que le souscripteur est remboursé à due proportion de son droit de créance sur l'assureur, mais après liquidation globale des actifs (de l'ensemble des contrats souscrits par les divers clients) ^{1526635988915}.

D'autre part, le souscripteur peut perdre son droit de créance s'il ne répond pas dans les délais légaux à l'appel à déclaration de créance du liquidateur (formalisme à réaliser au Luxembourg).