Validité de la convention d'arbitrage

La clause compromissoire est autonome par rapport aux lois étatiques : elle doit être valablement conclue. La validité de celle-ci ne s'apprécie pas au regard de la loi du contrat (c'est-à-dire de la loi désignée par la règle de conflit applicable en matière contractuelle), mais en considération d'une règle matérielle française de portée générale directement applicable dès lors que les juridictions françaises sont saisies ^{1543599481936}. L'existence et l'efficacité de cette clause s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique.

La clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence(même si les deux sont inclus dans le même acte) : il s'agit de deux conventions différentes, le contrat principal prévoyant la création de droits subjectifs et la clause compromissoire stipulant un droit d'action lié à ces droits. Ce principe d'indépendance de la clause a une origine jurisprudentielle ^{1543599596906}et a été repris par l'article 1447 du Code de procédure civile. Cet article est applicable dans l'arbitrage international comme faisant partie de la liste des articles énoncés par l'article 1506 du Code de procédure civile. La clause compromissoire fonctionne donc comme si elle était «un contrat dans le contrat» ^{1543599627396}. Il en découle que l'arbitre est compétent pour statuer dans le cas où l'une des parties soulève une cause d'inefficacité du contrat et il est en droit, à travers sa sentence, de déclarer le contrat inefficace.

En application de ces principes, il faut savoir qu'il sera très difficile pour l'une des parties d'obtenir en droit français l'annulation d'une clause compromissoire.

Pour être valable, cette clause doit avoir été acceptée par des parties ayant la capacité de la conclure. Il faut alors se poser la question de la nature du pouvoir de compromettre entre actes de disposition ou d'administration. En effet, selon la réponse, il faudra parfois que l'une des parties dispose de pouvoir spécial pour conclure. La jurisprudence considère le pouvoir de compromettre comme un acte de gestion courante ^{1543599804779}.

En matière d'arbitrage interne, cette clause, conformément à l'article 1443 du Code de procédure civile, doit être écrite, à peine de nullité. Elle peut être contenue dans un acte authentique, ou sous seing privé et également résulter d'un simple échange d'écrits.En droit international, l'article 1443 du Code civil n'est pas applicable, il y a lieu dese référer à l'article 1507 du Code de procédure civilequi dispose que «la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme».

On se contentera alors de l'existence d'un consentement, quel qu'en soit le mode d'expression. Par conséquent, il faut retenir qu'une convention d'arbitrage verbale est valable, même si cela reste théorique, car en pratique on se réfère toujours à une convention écrite, quelle que soit sa forme, sans toutefois exiger une mention obligatoire. D'ailleurs, cette convention figure parfois dans un document annexe. Il s'agit alors d'une clause d'arbitrage par référence.

Au surplus, sans cette convention, il sera impossible d'obtenir l'exequaturen France de la sentence, car elle est exigée sous forme écrite en application de l'article 1443 du Code de procédure civile.

Cette clause a pour effet d'investir l'arbitre du pouvoir juridictionnel pour trancher le litige au fond.

Mais avant tout, il faut souligner que l'arbitre est également seul compétent pour statuer sur sa propre compétence. En effet, les juges étatiques sont privés de compétence et le Code de procédure civile impose que les juridictions étatiques se déclarent incompétentes si l'une des parties l'invoque en vertu de l'article 1448, alinéa 2 du Code de procédure civile.

Le juge étatique ne sera compétent que si la convention est manifestement nulle ou inapplicable ^{1545305771870}.

La clause compromissoire est opposable au subrogé ^{1543600015955}dans les droits d'une partie, ainsi qu'au cessionnaire du contrat qui la contient. La convention d'arbitrage fait l'objet d'une transmission «automatique».